Qui sommes-nous ?

Avocats au Barreau de Paris, nous avons conçu ce site afin d’aider les emprunteurs à faire respecter les dispositions légales en matière de crédits et plus particulièrement en matière de taux effectif global (TEG). Nous faisons appel à un expert qui vérifie le calcul de votre TEG au regard des exigences légales En savoir plus sur le cabinet

Calculer l'économie réalisable en cas d'erreur de votre TEG

En matière d’emprunt, le législateur impose aux banques de fournir à l’emprunteur le TEG qui lui permet d’être informé précisément sur le coût total de son crédit et de pouvoir comparer les offres de prêt de la concurrence avant de s’engager durablement. 

Dans de nombreux cas, le calcul de ce taux effectué par l’organisme de crédit est erroné.

Notre expert calcule votre TEG afin de le comparer avec celui stipulé dans votre contrat de prêt. En fonction du calcul de l’expert, le cabinet INNOVO AVOCATS vous propose par la suite, et selon les offres d’honoraires ci-dessous définies, d’intervenir auprès de votre banque ou du juge.


Offre 1fleche


  • Expertise du crédit
  • Communication du résultat de l’expertise
  • Consultation juridique attestant de l’erreur

39 euros TTC en cas d’erreur uniquement

Offre 2fleche


  • Procédure amiable
  • Procédure judiciaire TGI
  • Coût de l’huissier et de représentation devant la juridiction
  • Remise d’un rapport d’expertise

* Déduction sera faite des 39 TTC payés lors de la phase de pré-expertise

2.990 € TTC et 25% TTC 

d’honoraires de résultat sur le passé

Offre 3


  • Déclaration et formalités d’appel
  • Procédure judiciaire Cour d’appel
  • Suivi de la procédure par l’expert financier

1.800 € TTC et 25% TTC 

d’honoraires de résultat sur le passé

Vos questions

Qu'est ce que le TEG ?

Pour protéger les particuliers et éviter qu’ils ne puissent être induits en erreur par des publicités trompeuses, le législateur a créé la notion de Taux Effectif Global (TEG).

Le TEG est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel d’un prêt.

Il intègre outre le taux de base, la part de tous les frais annexes (assurance, garantie…), il prend en compte l’ensemble des frais obligatoires liés au financement.

En particulier, toute offre de prêt doit obligatoirement indiquer un TEG exact, intégrant tous les éléments suivants (art. L.313-1 du code de la consommation): 

  •  le taux d’intérêt ;
  • les frais de dossier ;
  • les frais de garantie ;
  • le coût des assurances ;
  • les frais financiers. 

Toutefois l’erreur dans le calcul d’un TEG n’est susceptible d’être sanctionné que si elle est d’au moins une décimale – R.313-1 du code de la consommation.

Quelles sont les sanctions si votre TEG ne répond pas aux dispositions légales ?

Cette erreur est sanctionnée par une déchéance du droit aux intérêts déterminés avec votre banque et ce, en totalité́ ou partiellement, et l’application du taux d’intérêt légal – Art. 1907 du code civil et Art. L.312-33 du code de la consommation.

Pour votre information, le taux légal était de 0,04 % en 2014 et en 2013, 0,71% en 2012, 0,38% en 2011, 0,65% en 2010 …

Il convient de savoir que votre contrat de prêt ne peut être remis en cause, votre crédit reste valable, et se poursuit selon les mêmes modalités, seul le taux de crédit change et en conséquence la durée de remboursement du prêt.

Vous n’avez pas à changer de banque, cette dernière ne peut entraver la gestion de vos comptes ou résilier votre crédit.

Vous avez des droits, nous sommes là pour vous aider à les faire respecter.

FAQ

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